CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
L’Organisme Régional de Formation du Sport Adapté de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes du Sport Adapté – déclaré, auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, sous le numéro 82 38 04871 38 (ci-après désigné dans son ensemble « l’organisme de formation » ou « ORFSA ») - dispense des prestations de formation, de conseil et d’ingénierie.
Toute commande de prestation à l’ORFSA est soumise aux présentes conditions générales de vente et à la signature d’un des documents contractuels prévus dans le catalogue de formation, qui emporte de plein droit leur acceptation.
L’ORFSA effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le co-contractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de l’ORFSA.
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Les inscriptions aux actions organisées par l’ORFSA impliquent l’adhésion pleine et entière du client des présentes conditions générales de vente.
L’inscription à une action ou plusieurs actions de formation est conditionnée au renvoi de la fiche d’inscription complétée, signée et accompagnée du chèque de réservation soit, de 30 % du coût total de la formation.
Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par l’ORFSA.
Si la ou les actions de formation sont prises en charge par un OPCO ou financeur public (exemple : Pôle Emploi) l’accord de financement sera communiqué à l’organisme de formation.
Les fiches de présentation des formations précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage et les modalités de sanction de l’action.
À réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, l’ORFSA fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L.6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L 6353-3 et L. 6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à l’ORFSA un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre, comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document contractuel.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
ARTICLE 2 – SANCTION DE LA FORMATION
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen ou à la certification et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, l’ORFSA n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
À l’issue de la formation, une attestation de présence ou d’assiduité et une attestation de formation est établie par l’ORFSA à l’attention du bénéficiaire conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par l’ORFSA. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client à réception de la facture et dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires seront établies.
Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement sera communiqué à l’organisme de formation.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail. À l’expiration de ce délai, le client versera 30 % du prix convenu. Les 70 % restant seront réglés après la réalisation de l’action de formation. En cas de parcours long, les 70 % restant donneront lieu à échelonnement.
ARTICLE 5 – CONSÉQUENCE DE LA NON-RÉSILIATION DE LA PRESTATION DE FORMATION PAR L’ORFSA
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme de formation rembourse au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait en application des dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS
6.1 Report ou annulation du fait de l’ORFSA
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans le programme de l’action de formation, l’ORFSA se réserve le droit d’annuler la session ou de la reporter. L’organisme de formation prévient alors les participants immédiatement et par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, l’organisme de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur des sommes avancées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
6.2 Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, les sommes dues par le client ne peuvent être imputées sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
En cas d’absence ou d’annulation par le client, ce dernier doit prévenir l’organisme de formation par écrit dans les plus brefs délais.
En cas d’annulation de la formation par le client, l’ORFSA se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix de la formation ;
Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont de 100 % du prix de la formation.
En cas d’annulation de la formation en raison d’un arrêt maladie du stagiaire, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer les frais liés à la restauration et/ou à l’hébergement s’ils ont été réservés. Dans ce cas, les coûts pédagogiques ne seront pas facturés.
ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat en cas de force majeure.
Lorsque, par la suite d’un cas de force majeure, l’organisme de formation qui est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat conclu avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client ou le stagiaire est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations réalisées par l’ORFSA.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées en proportion de leur valeur prévue au contrat.
ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE
L’ORFSA est susceptible de réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques dans le cadre des formations qu’il organise.
Le client est informé par le présent article que les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par l’organisme de formation sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
Le client s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à l’utilisation et à la diffusion des photographies et des vidéos sur lesquelles il apparait. Le cas échéant, il devra en avertir le responsable de la formation ou adresser une demande par e-mail à : contact@sportadapte-aura.fr .
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES DU CLIENT
En application de l’article L. 6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.
Les informations à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, courriel et téléphone) recueillies par l’organisme de formation font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’ensemble de la gestion des sessions de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.
Dans ce cadre, le client peut adresser une demande par courrier postal adressé à l’ORFSA – Ligue Auvergne-Rhône-Alpes du Sport Adapté – Maison Régionale des Sports – 68, avenue Tony Garnier – CS 21001 - 69304 LYON Cedex 07 ou par e-mail à : contact@sportadapte-aura.fr.
L’ORFSA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période de 5 ans après le terme de la session de formation.
ARTICLE 10 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de l’ORFSA et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – LITIGE
Toute contestation, de toute nature ou de contestation relative à la formation, qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal d’instance de Lyon.